CGV
Conditions générales de vente, de livraison, de paiement et de garantie
1. Champ d'application
Les relations contractuelles entre l´entreprise Paulmichl GmbH (ci-après dénommé "PAULMICHL") et le donneur d'ordre sont régies exclusivement par les conditions suivantes, qui prévalent dans tous les cas sur les éventuelles conditions commerciales du donneur d'ordre. Tous les accords qui s'écartent du texte imprimé ou écrit du contrat nécessitent la forme écrite. D'autres divergences et compléments ne font partie intégrante du contrat que s'ils ont été confirmés par écrit par PAULMICHL. Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons et prestations commandées chez nous par le client. Ces conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les commandes supplémentaires et consécutives, aux compléments de contrat et aux modifications de contrat, sans qu'il soit nécessaire d'y faire référence au cas par cas.
2. Offre
Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les prospectus ou les documents techniques joints à notre offre ou à la confirmation de commande, tels que les illustrations, les dessins, les propositions de construction, etc. ne sont qu'approximatifs, sauf si certaines données sont expressément garanties ou désignées comme contraignantes. Nous nous réservons le droit d'apporter des améliorations techniques à la construction ou aux méthodes de fabrication. Nous conservons les droits d'utilisation et la propriété des documents de l'offre (par exemple les devis, les dessins, etc.) dans la mesure où leur élaboration ne doit pas être rémunérée séparément par le client et où cette rémunération a été versée. Les documents de l'offre ne peuvent être transmis, publiés ou reproduits sans notre autorisation, ni être utilisés à d'autres fins que celles convenues. Si le client n'accepte pas l'offre, les documents de l'offre qui nous appartiennent doivent nous être restitués immédiatement et intégralement sur demande.
3. Passation de la commande
La commande passée par l'acheteur est juridiquement valable et ne peut plus être annulée par l'acheteur. Toutes les commandes reçues, qu'elles soient orales ou écrites, sont confirmées par nos soins. Même en cas d'omission éventuelle de la confirmation de commande, la commande est considérée comme acceptée dans la forme prescrite si le fournisseur ne la refuse pas dans les 14 jours suivant la passation de la commande. Les accords oraux ne nous engagent pas en tant que fournisseur.
4. Prix
Les prix indiqués sont nets et s'appliquent à la livraison de marchandises non emballées départ usine de Leutkirch/Gebrazhofen ou départ entrepôt de nos représentants d'usine. Le transport est facturé séparément en tant que prestation supplémentaire. L'emballage éventuellement nécessaire est facturé au prix coûtant et n'est pas repris. Si le taux de TVA légal change entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix net plus le taux de TVA en vigueur au moment de la livraison doit être payé. Si un délai de plus de huit semaines s'écoule entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, l'acheteur doit payer pour la marchandise le prix catalogue que nous avons fixé et qui est généralement valable au moment de la livraison.
5. Échéance et conditions de paiement / retard de paiement
En principe, les conditions de paiement indiquées par PAULMICHL dans chaque commande sont applicables. Si aucune condition de paiement particulière n'est indiquée, les montants facturés doivent être payés au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation. Si le montant de la facture ne nous parvient pas au plus tard 40 jours après réception de la facture, il y a retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire, dans la mesure où l'acheteur est responsable du retard et où le retard n'est pas déjà survenu avant. Nous facturons des intérêts de retard à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur conformément au § 247 du Code civil allemand. Il n'est pas exclu de faire valoir un dommage plus important dû au retard. Si, en cas de paiement échelonné convenu, le client est en retard de paiement d'une échéance, la totalité du montant encore dû est exigible. Tous les paiements doivent nous être adressés directement. En cas de paiement par lettre de change, l'acheteur doit supporter les frais, notamment les frais d'escompte et d'encaissement. Les comptes de caisse ne sont pas autorisés en cas de paiement par lettre de change.
6. Compensation, droit de rétention, interdiction de cession
Le donneur d'ordre ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention à l'encontre de nos prétentions que si la créance qu'il prévoit de compenser ou la prétention faisant l'objet du droit de rétention est incontestée, constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si un litige judiciaire à ce sujet est en attente de décision. Dans la mesure où la rétention n'est pas autorisée par la réglementation ci-dessus, les droits de rétention régis par les articles 369 et 371 du Code de commerce sont également exclus. Le client ne peut pas céder ses droits à notre encontre.
7. Livraison et transfert des risques
L'expédition de la marchandise commandée s'effectue à partir de l'entrepôt de notre usine de Leutkirch/Gebrazhofen ou à partir de l'entrepôt de nos représentants d'usine. Si le client souhaite que la marchandise soit transportée vers un lieu de destination qu'il a indiqué, il supporte les frais et les risques du transport. L'expédition de la marchandise se fait également aux risques du donneur d'ordre, dans la mesure où nous effectuons exceptionnellement le transport franco de port. Avant l'expédition de la marchandise, le donneur d'ordre supporte le risque de la perte, de la perte de possession ou de l'endommagement de l'objet de l'achat qui n'est imputable à aucune partie, si la livraison de la marchandise prête à l'expédition ne doit être effectuée, à la demande du donneur d'ordre, qu'à une date ultérieure à la date prévue. Le risque est alors transféré à l'acheteur à l'expiration du jour d'expédition prévu. Une assurance n'est souscrite que sur demande de l'acheteur et à ses frais.
8. Délais de livraison et de prestation
Les délais de livraison fermes doivent être convenus expressément et par écrit et être confirmés par écrit par PAULMICHL. Les indications telles que "environ", "après accord", "dès que possible", etc. ne désignent pas des délais fermes, mais indiquent uniquement la date de livraison prévue. Si PAULMICHL n'est pas en mesure de respecter un délai de livraison ferme, le client doit accorder un délai de livraison supplémentaire raisonnable. Si nous ne sommes pas responsables des retards de fabrication, de livraison ou de prestation, le délai de livraison ou de prestation est prolongé de manière appropriée.
9. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client, la chose livrée reste la propriété de PAULMICHL. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, PAULMICHL est en droit de n'exécuter d'autres prestations que contre des garanties ou un paiement anticipé. PAULMICHL peut résilier le contrat si - dans la mesure où la fixation d'un délai n'est pas superflue - un délai raisonnable pour le paiement du prix a expiré. Le client ne peut ni vendre, ni donner, ni mettre en gage, ni transférer la propriété de l'objet de la livraison à titre de garantie, ni en disposer d'une autre manière. Si la valeur réalisable de la garantie existant pour PAULMICHL dépasse la créance de plus de 20% au total, PAULMICHL libérera, à la demande du client, des garanties de son choix dans cette mesure.
10. Garantie
Les demandes de garantie ne peuvent être formulées que dans un délai de 12 mois à compter de la remise de l'objet. Si la prestation que nous avons fournie ou la chose livrée est défectueuse, l'acheteur a droit, dans la mesure où le défaut ne lui est pas imputable, à notre choix, à une réparation ou à une nouvelle livraison. Si la réparation échoue ou si ni la réparation ni la nouvelle livraison sans défaut ne sont effectuées dans un délai raisonnable, ou si elles sont refusées, l'acheteur peut, à son choix, soit exiger une réduction du prix d'achat proportionnelle au défaut (minoration), soit résilier le contrat. Les droits à la réparation, à la nouvelle livraison ou à la résiliation ou à la réduction sont exclus si l'acheteur ne les signale pas par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Le fournisseur n'est responsable des éventuels défauts qu'à hauteur de la valeur de la marchandise. Toute autre demande d'indemnisation est exclue. Par ailleurs, les §§ 377 et 378 du Code de commerce allemand s'appliquent. Un accord sur la qualité par nos représentants nécessite la forme écrite. Le client est conscient que de la corrosion peut apparaître sur la chose achetée en raison du contact avec des milieux agressifs (p. ex. lisier ou eaux usées, etc.) ; cela ne justifie pas un défaut du produit. Nous n'assumons aucune garantie ni responsabilité pour les dommages résultant des causes suivantes : Utilisation inappropriée ou incorrecte, usure naturelle, usure due à une charge supérieure à la moyenne, en particulier des roulements et des éléments d'étanchéité, montage ou mise en service incorrects par l'acheteur ou des tiers, traitement incorrect ou négligent et moyens d'exploitation inappropriés. Les pièces d'usure des produits livrés (pales d'agitateur, roues de transport de pompe, tambours de tamisage et vis de pressage, ...) sont exclues des droits de remplacement au sens de la garantie en raison des contraintes mécaniques liées à leur utilisation. Les droits à réclamation des acheteurs qui sont des entrepreneurs se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise.
Pour les composants de machines tels que les moteurs électriques, qui sont généralement commandés par des éléments et des composants électroniques en raison de leur fonctionnement, un remplacement dans le cadre de la garantie ne peut être effectué que si un défaut est reconnu par le fournisseur/fabricant.
11. Dommages et intérêts
En cas de manquement aux obligations par négligence légère, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d'exécution se limitent aux dommages moyens directs prévisibles et typiques du contrat. En cas de violation par négligence légère d'obligations non essentielles au contrat, dont la violation ne compromet pas l'exécution du contrat, notre responsabilité et celle de nos auxiliaires d'exécution ne sont pas engagées. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits, d'une tromperie dolosive ou de la garantie. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages qui nous sont imputables et qui résultent d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
12. Observation du produit, participation au rappel, obligation de notification
Le donneur d'ordre est tenu d'observer la marchandise et de nous assister dans l'exercice d'éventuelles obligations d'observation du produit. Le donneur d'ordre est tenu de nous soutenir, ainsi que les autorités d'exécution, en cas d'actions de rappel éventuellement nécessaires. A cet effet, il doit notamment conserver et mettre à disposition tous les documents permettant de retracer les produits jusqu'au client final / lieu d'installation. Dès que le client a des raisons de penser qu'un produit qu'il a distribué ou utilisé n'est pas sûr, il doit nous en informer immédiatement.
13. Indemnisation forfaitaire des dommages
Si le contrat n'est pas exécuté pour des raisons imputables au donneur d'ordre, nous pouvons exiger, à titre de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, le remboursement de 25% du prix convenu, sans justificatif individuel. Le donneur d'ordre est autorisé à prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou qu'il est nettement inférieur au montant forfaitaire. Nous sommes en droit de calculer correctement le préjudice subi au lieu de réclamer des dommages et intérêts. Pour les commandes sur appel ainsi que pour celles qui sont mises en attente sur appel, le donneur d'ordre s'engage à prendre livraison de la marchandise dans un délai de 12 mois à compter de la date de passation de la commande. En cas de dépassement du délai d'appel, le vendeur est en droit de résilier le contrat et de faire valoir des dommages-intérêts à hauteur de 15% du prix d'achat pour non-exécution ou ses droits à l'exécution, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution tardive. Les prix sont établis sur la base des prix en vigueur le jour de la livraison.
14. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations est Leutkirch/Gebrazhofen.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou d'autres conventions internationales régissant les échanges de marchandises, tant que rien d'autre n'a été convenu. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation commerciale et du présent accord est Leutkirch/Allgäu.
16. Inefficacité partielle
Si certaines dispositions des présentes conditions sont totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité des autres accords. Les parties doivent remplacer une disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide et qui est valable. Si les conditions d'achat de l'acheteur diffèrent des conditions de vente, de livraison, de paiement et de garantie susmentionnées, elles ne s'appliquent que si nous les avons expressément confirmées.
